Les garanties et assurances prévues par le CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, aussi appelé CCMI, a été créé dans le cadre de la loi 1990 afin de protéger les particuliers désirant faire construire leur maison, en leur apportant de nombreuses garanties et assurances. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d'autres contrats de construction. 

Afin de vous apporter plus de précisions sur les garanties et assurances, votre constructeur de maisons Villas Club fait le point avec vous.

La garantie de remboursement

Elle permet au contructeur de réclamer:

- 5% en acompte du prix convenu, à la signature du contrat

- 5% en appel de fonds du prix convenu à l'obtention du permis de construire (à la discrétion du garant)

Ces fonds sont remboursés si:

- vous vous rétractez dans les 10 jours suivant la réception du contrat

- une condition suspensive n'est pas réalisée dans le 1er délai

- lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date convenue

La garantie de livraison

Elle vous couvre contre les risques d'inexécution ou mauvaise exécution des travaux et leurs conséquences.

En cas de défaillance du constructeur, le garant met celui-ci en demeure.

Sans résultat, il se substitue à lui dans ses obligations de livrer la maison au prix et aux délais prévus au contrat.

La garantie de parfait achèvement

Le contrat doit stipuler que le constructeur respectera ses obligations d'intervention dans le cadre de la garantie du parfait achèvement.

Elle s'applique aux désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception et aux vices cachés qui se manifestent et qui sont dénoncés dans l'année qui suit la réception quelle que soit leur importance.

La garantie biennale

Elle couvre à compter de la réception et pendant 2 ans, le bon fonctionnement des éléments d'équipement, dissociables des ouvrages couverts par la garantie décennale.

La garantie décennale

Elle couvre à compter de la réception et pendant 10 ans, les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommages-ouvrage

Le contrat doit préciser le mode d'obtention de l'assurance dommages ouvrage. Deux formules sont possibles :

- vous en faites votre affaire personnelle et devez fournir la preuve de son obtention au constructeur avant l'échéance du 1er délai (levée des conditions suspensives)

- vous mandatez le constructeur pour son obtention. Le contrat doit alors préciser si son coût est compris ou non compris dans le prix convenu

Cette assurance obligatoire garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Pour toute question complémentaire sur le contrat de Construction de Maison Individuelle, n'hésitez-pas à prendre contact avec nous.

L'équipe Maisons Villas Club de Rouen